Par Juliette Cottin
paru en décembre 2017
Aider N° 3
  • vie
  • loi
  • fin
  • leonetti
  • dignité
  • Qu'autorise la loi française?
  • Pourquoi la loi est-elle questionnée ?

Fin de vie : comprendre les évolutions de la loi

La loi Leonetti concernant la fin de vie en France ne cesse d’être remise en question au prétexte qu’elle ne permettrait pas de mourir dans la dignité. Mais à quoi ouvre-t-elle concrètement ?
DR


En décidant d’aller se faire euthanasier en Belgique en octobre dernier, l’écrivaine Anne Bert 59 ans, qui était atteinte d’une maladie neurodégénérative incurable, a relancé le débat sur la fin de vie en France. Les partisans de l’aide médicale active reprochent à la loi actuelle de ne pas aller assez loin et de mettre un frein à la liberté individuelle de choisir le moment de sa mort ; les défenseurs du droit de vivre jusqu’au bout dans la dignité valorisent les soins palliatifs et s’inquiètent des dérives de l’euthanasie active.

Où placer la dignité ? Dans le droit de vivre jusqu’au bout quel que soit son état ou dans le droit de mourir ? Chaque cas étant particulier, il n’est pas toujours facile de distinguer les différentes nuances.

Qu'autorise la loi française?


2005, la fin de l’acharnement thérapeutique

Avec la promulgation le 22 avril 2005 de la loi relative au droit des malades et à la fin de vie, portée par le député Jean Leonetti, les malades obtiennent la fin de l’acharnement thérapeutique. En effet, la loi proscrit « l’obstination déraisonnable » et la « prolongation artificielle de la vie » du patient « en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ». La décision de limiter ou d’arrêter un traitement est prise de façon collégiale, à la demande ou après consultation du malade, de la « personne de confiance », ou à défaut d’un proche ou des « directives anticipées » du patient. Le médecin est tenu d’informer le patient des conséquences de sa décision. Ainsi, la volonté du malade est prise en compte dans la décision médicale d’arrêt du traitement. Le médecin peut alors administrer au malade « un traitement pouvant avoir pour effet secondaire d’abréger la vie ». Ce faisant, dans la même logique que la loi de 2002 sur le droit des patients qui remet le malade au centre de ses soins, la loi place le patient et ses proches au coeur de la prise de décision. Les soins palliatifs deviennent centraux dans l’accompagnement de la fin de vie. La loi trace une distinction entre le traitement médical curatif et les soins palliatifs pe

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